Pour limiter ces dangers, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposent aux entreprises, collectivités et gestionnaires de sites situés en zones à risque de mettre en place des mesures préventives. Découvrez les responsabilités qui vous incombent, les sanctions en cas de non-conformité et les solutions complémentaires pour renforcer la protection de vos infrastructures et assurer la sécurité des biens et des personnes.

Qu'est-ce que le débroussaillement ?

La définition du débroussaillement

Le débroussaillement consiste à réduire les risques et les impacts des feux de forêt ou de végétation. Son objectif principal est de limiter l’intensité du feu en réduisant la quantité de végétation inflammable autour des habitations et des infrastructures. Il permet également de ralentir la propagation des flammes en créant des zones de discontinuité dans la végétation.

Comprendre les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Est-il obligatoire d’entretenir son terrain ?

Oui ! l’entretien d’un terrain est obligatoire dans certaines situations, notamment lorsqu’il est situé dans une zone à risque d’incendie. Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposent aux propriétaires et gestionnaires de terrains de maintenir leur végétation sous contrôle afin de prévenir la propagation des incendies et de protéger les habitations, infrastructures et environnements naturels. Au risque de sanctions.

Selon les sources du Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique, c’est “90 % des maisons détruites lors des feux de forêt ne sont pas, ou sont mal, débroussaillées”

Qu'est-ce que les OLD ?

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), introduites par la loi de 1985 et renforcées par la loi d’orientation sur la forêt de 2001, sont des mesures pour prévenir les incendies. Ces obligations s’appuient sur les retours d’expérience des incendies ayant atteint des zones habitées, démontrant leur efficacité pour protéger les personnes, les biens et l’environnement.

Quels sont les objectifs des OLD ?

Limiter la masse combustible pour réduire l’intensité des incendies.
Faciliter l’intervention des secours en créant des zones sécurisées.
Prévenir les feux naissants à l’interface forêt-habitat, souvent liés à des activités humaines.

Quels sont les personnes morales responsables du débroussaillement ?

Cette responsabilité revient à plusieurs acteurs, en fonction du type de site concerné :

Les propriétaires de constructions, chantiers ou installations, ainsi que des voies privées qui y mènent.
Les propriétaires de terrains situés en zone urbaine, des lotissements, campings, etc.
Les gestionnaires et concessionnaires de :

- Voies ouvertes à la circulation publique (routes et chemins).
- Infrastructures ferroviaires (voies ferrées).
- Réseaux d’énergie électrique (transport et distribution).

Ces personnes morales peuvent donc concerner :

Quels sont les terrains soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ?

Les articles L.131-11 et L.134-6 du Code forestier définissent les terrains concernés par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Ces obligations s’appliquent aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, ainsi qu’à certains terrains spécifiques.

Retrouvez les terrains nécessitant un débroussaillement lorsqu’ils se situent dans une zone boisée, ou à moins de 200 mètres de celle-ci :

Abords des constructions, chantiers et installations : Toutes les infrastructures doivent être protégées par un débroussaillement adapté.
Terrains en zone urbaine : Ceux situés dans une zone délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé.
Zones d’aménagement concerté (ZAC), secteurs de lotissement ou associations foncières urbaines : Ces zones collectives nécessitent une attention particulière.
Campings : En raison de leur exposition et de la forte concentration de personnes, les campings doivent être sécurisés.
Terrains situés dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d’incendie de forêt : Ces terrains sont spécifiquement identifiés comme à haut risque par les autorités locales.
ERP (Établissement Recevant du Public) et lieu de sommeil.

En respectant ces obligations, les propriétaires et gestionnaires contribuent à réduire les risques d’incendies et à protéger les personnes et les biens situés dans ces zones sensibles.

Quelles sont les conditions ?

Jusqu’à 200 mètres autour des bois, forêts, landes, garrigues et maquis : débroussaillement obligatoire pour les constructions, chantiers, installations et voies publiques. (À noter : Les autorités locales peuvent réduire cette distance à 100 mètres selon les spécificités du territoire.)
Jusqu’à 20 mètres autour des bois et forêts : obligation pour les voies ferrées, pouvant être étendue à 200 mètres par arrêté préfectoral en cas de risque élevé d’incendie.
Sans limite de distance : débroussaillement requis pour les lignes électriques aériennes.

Si le terrain de votre infrastructure est concerné, des travaux sur un périmètre de 50 mètres autour du bien doivent être effectués, même si cela dépasse les limites de la propriété. Si les parcelles voisines concernées ne sont pas bâties, leur débroussaillement doit être assuré.

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les OLD pour répondre à l’intensification du risque incendie, avec de nouvelles dispositions en cours de mise en œuvre. Ces mesures participent activement à la politique de prévention et d’extinction des feux en France.

Dans certaines situations spécifiques, la responsabilité peut être attribuée à d’autres parties,

Propriétaire du terrain (par exemple : les zones U des PLU).
Gestionnaire du site (par exemple : les campings).
Exploitant (par exemple : les établissements classés SEVESO).

Quels outils à disposition ?

Pour vous accompagner dans vos démarches, des outils en ligne permettent de visualiser les zones soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) et de déterminer jusqu’où vous devez débroussailler.

Géoportail – Zonage des OLD
Ce service cartographique officiel, à but informatif, vous permet de vérifier si votre terrain est situé dans une zone soumise aux OLD.

Où débroussailler ?
Pour délimiter précisément les surfaces à débroussailler autour de l’infrastructure, en tenant compte des distances réglementaires et des spécificités du terrain.

En ce qui concerne les cas spécifiques

Propriétés voisines bâties : Chaque propriétaire est responsable du débroussaillement sur son terrain.
Propriétés non bâties ou forestières : Si le terrain voisin appartient à un propriétaire non soumis aux OLD (par exemple, un propriétaire forestier), le débroussaillement reste à la charge du propriétaire du terrain.

En cas de désaccord ?

Le propriétaire voisin ne peut s’opposer à la réalisation des travaux par celui qui en a la charge. Si aucune autorisation n’est donnée, la responsabilité des travaux reste sur le propriétaire de l’habitation (article L. 131-12 du Code forestier).

Concernant la charge technique et financière

La responsabilité du débroussaillement incombe toujours au propriétaire de l’habitation, même si les travaux doivent être réalisés sur une propriété voisine. Si un locataire occupe le bien, la responsabilité peut être transférée dans le contrat de location, mais reste juridiquement imputée au propriétaire.

Quand faut-il débroussailler un terrain ?

Le débroussaillement doit être réalisé avant la saison estivale, lorsque les risques d’incendie sont les plus élevés (généralement entre mai et juin). Cependant, il est conseillé de maintenir un entretien régulier tout au long de l’année.

Ce qui change en 2025 pour les propriétaires et bailleurs

Nouveaux règlements en vigueur

C’est à compter du 1er janvier 2025 que les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones particulièrement exposées au risque incendies devront informer les acquéreurs sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). (issu du décret du 2 mai 2024, de la loi 2023 visant à renforcer la prévention des incendies).

Cette obligation découle d’un décret publié le 2 mai 2024, qui s’appuie sur la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des incendies.

“le décret définit les modalités d’application de l’article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui instaure une obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.”

Un outil pour informer les acquéreurs et locataires sur les risques d’un terrain

Vous disposez de l’outil officiel ERRIAL pour consulter l’état des risques liés à un terrain, notamment les zones exposées aux incendies et soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Il permet d’accéder à des informations précises afin d’anticiper les mesures de prévention nécessaires.

Pourquoi cette mesure ?

Le débroussaillement est l’une des meilleures protections contre les incendies : 90 % des maisons détruites par des feux de forêt se trouvaient sur des terrains non ou mal débroussaillés.

Quelles sont les modalités de cette obligation ?

Le vendeur ou le bailleur doit informer les acquéreurs ou locataires dès la première visite du bien.

Cette information doit être annexée :

- Pour les locataires : au bail.
- Pour les acquéreurs : à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire (en cas de vente en l’état futur d’achèvement).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Le non-respect des obligations légales de débroussaillement peut entraîner des sanctions importantes, tant sur le plan pénal qu’administratif. Voici les principales conséquences :

Quelles sont les sanctions pénales ?

Une amende forfaitaire de 1 500 € peut être appliquée.
En cas de non-respect prolongé, une pénalité de 50 € par m² non débroussaillé peut être infligée.

Quelles sont les sanctions administratives ?

Mise en demeure par le maire : Si vous ne réalisez pas les travaux de débroussaillement dans les délais impartis, le maire peut vous mettre en demeure.
Astreinte financière : Une sanction de 100 € maximum par jour de retard peut être appliquée jusqu’à ce que l’obligation soit remplie.
Exécution d’office : Le maire peut engager les travaux de débroussaillement à votre place. Dans ce cas, les frais sont entièrement à votre charge.
Amende administrative : Une pénalité pouvant atteindre 50 € par m² non débroussaillé peut également être imposée.

Des conséquences sur votre assurance

En cas de non-respect des OLD, votre franchise d’assurance peut être majorée, avec un montant maximum de 5 000 €, en cas de sinistre sur un terrain non entretenu.

Le débroussaillement est une mesure essentielle pour limiter la propagation des incendies en réduisant la charge de combustible. Il permet de diminuer l’intensité des flammes et de créer des zones tampons qui facilitent l’intervention des secours. Cependant, face aux risques croissants liés au changement climatique et à l’augmentation des feux de forêt, il est nécessaire d’aller plus loin en combinant prévention réglementaire et solutions technologiques avancées.

Les entreprises, collectivités et gestionnaires de sites sensibles peuvent bénéficier d’une protection globale, leur offrant une réduction du risque incendie et une réactivité en cas de menace.

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STME FIRE s’engage dans une démarche constante de recherche et développement pour améliorer ses solutions. Des projets tels que P.A.F.F (Protection Autonome contre les Feux de Forêt) et CLEVER visent à développer des systèmes autonomes et intelligents, capables de détecter et de réagir aux menaces d’incendie sans intervention humaine, renforçant ainsi la réactivité et l’efficacité de la protection.

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